Statuts

I.              Nom, siège et but
 
Art. 1      Nom
¹ Sous le nom de "Association suisse des officiers de l'état civil" (ci-après association) est constituée une association au sens de l'article 60 et suivants du code civil (CC).
² L'association existe depuis le 2 octobre 1927.
 
Art. 2      Siège
Le siège de l'association est au domicile du président ou de la présidente.
 
Art. 3      But et tâches principales
¹ L'association a pour but
a)   de promouvoir la reconnaissance professionnelle des personnes exerçant une activité dans le domaine de l'état civil;
b)  de sauvegarder les intérêts professionnels communs de ses membres;
c)  de prendre des mesures dans le domaine de la formation et du perfectionnement, notamment en organisant des cours de base, des cours de préparation à l'examen et des examens reconnus par la Confédération; 
d)   d'organiser des manifestations professionnelles;
e)   d'éditer et de soutenir des publications professionnelles ainsi que d'exploiter un site internet;
f)    de fournir des imprimés;
g)   de prendre position face aux projets pour des décisions dans le domaine professionnel;
h)   d'entretenir un esprit de collégialité entre ses membres et avec les organismes apparentés en Suisse et à l'étranger.

² L'association est neutre sur le plan politique et religieux.

 
II.             Membres de l'association
 
Art. 4      Catégories de membres
a)   Les membres avec droit de vote sont les personnes en fonction dans le domaine de l'état civil.
b)   Les membres sans droit de vote sont les personnes qui ont été en fonction à l'état civil.
c)   Les membres d'honneur sont les personnes qui ont particulièrement oeuvré au sein de l'association ou qui se sont distinguées dans le domaine de l'état civil; elles ont le droit de vote tant qu'elles sont en fonction dans le domaine de l'état civil.
 
Art. 5      Acquisition de la qualité de membre
La qualité de membre s'acquiert par l'inscription d'une association (acquisition de la qualité de membre collectif), en tant que membre d'une association cantonale ou régionale ou par l'admission directe au sein de l'association (membre individuel).
 
Art. 6      Modalités d'admission
¹  La demande d'admission d'une association cantonale ou régionale en tant que section de l'association doit être adressée par écrit au comité, accompagnée de ses statuts et de la liste des membres de son comité et de son association. Cette dernière doit présenter séparément les personnes en fonction dans le domaine de l'état civil et celles qui l'ont été.
²  Les associations régionales et cantonales doivent annoncer immédiatement au comité toute modification de leurs statuts et lui communiquer en janvier de chaque année une liste mise à jour de leurs membres et des membres de leur comité. La liste des membres doit faire la distinction entre les personnes en fonction dans le domaine de l'état civil et celles qui l'ont été.
³  La demande d'admission en tant que membre individuel doit être soumise au comité par écrit.
 
Art. 7      Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par la dissolution de l'association ou d'une association cantonale ou régionale par laquelle la qualité de membre a été acquise, par la mort, par la démission ou par l'exclusion de l'association ou de l'association cantonale ou régionale par laquelle la qualité de membre a été acquise.
 
Art. 8      Modalités de démission
La démission d'une association cantonale ou régionale en tant que section, ou celle d'un membre individuel de l'association, doit être remise six mois d'avance pour la fin d'une année civile.
 
Art. 9      Exclusion
Les membres qui agiraient contrairement aux statuts ou aux intérêts de l'association, ainsi que ceux qui n'accompliraient pas leurs obligations de membres, peuvent être exclus.
 
 
III.             Organisation
 
Art. 10     Organes
L'association a pour organes:
a)   l'assemblée générale;
b)   le comité;
c)   l'organe de révision.
 
a)             Assemblée générale

Art. 11     Tâches
¹ L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association.
²  L'assemblée générale traite les affaires suivantes:
a)   élection du comité;
b)   élection du président ou de la présidente;
c)   nomination des membres de l' organe de révision;
d)   approbation du rapport de gestion, ainsi que des comptes, et décharge au comité;
e)   approbation du budget et fixation des cotisations;
f)     admission d'une association cantonale ou régionale en tant que section;
g)   exclusion de membres sur proposition du comité;
h)   nomination de membres d'honneur sur proposition du comité;
i)    approbation des règlements spéciaux;
j)    décision sur les propositions des associations cantonales ou régionales ou des membres individuels; ces propositions doivent être adressées au comité par écrit au moins trois mois avant l'assemblée générale;
k)   révision des statuts;
l)    adhésion à des organismes internationaux dans son domaine d'activité. 
 
Art. 12     Convocation
¹  L'assemblée générale se réunit habituellement chaque année, au moins tous les deux ans. Elle est convoquée au minimum quatre semaines à l'avance.
²  Elle peut être convoquée avant lorsqu'un cinquième des membres titulaires du droit de vote le demande.
 
Art. 13     Direction
L'assemblée générale est dirigée par le président ou la présidente ou, en son absence, par le vice-président ou la vice-présidente ou par un autre membre du comité.
 
Art. 14     Elections et votations
¹  Les élections et les votations ont lieu à main levée, sauf si le vote au bulletin secret est demandé par au moins 20% des voix.
²  Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour la détermination de la majorité.
³  Les élections se font à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.
⁴  En cas d'égalité des voix, la décision est prise en dernier ressort par la personne qui préside l'assemblée générale.
⁵  Les membres sans droit de vote et les personnes non membres invitées par le comité disposent d'une voix consultative.
 
b)             Comité
 
Art. 15     Composition et durée du mandat
¹  Le comité se compose de 5 à 7 membres. Les différentes régions du pays ainsi que les langues nationales doivent y être représentées si possible de façon équitable. Seuls sont éligibles les membres en fonction dans le demaine de l'état civil.
²  Les membres du comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont immédiatement rééligibles.
³  Ils entrent en fonction le jour de l'assemblée générale.
 
Art. 16     Tâches
¹  Le comité traite de toutes les affaires qui ne sont pas dévolues expressément à d'autres organes de l'association.
²  Le comité peut confier des tâches à des personnes non membres de l'association.
³  Le comité fixe le lieu, la date et la durée de l'assemblée générale. Il peut y inviter des personnes qui ne font pas partie de l'association ou du comité et organiser à cette occasion une séance d'intérêt professionnel.

⁴  Le comité décide de l'admission des membres individuels.
⁵  Le comité désigne les représentants de l'association dans les organes des organismes internationaux dans le domaine de l'état civil.

Art. 17     Séances
¹  Le comité se constitue lui-même.
²  Le comité peut nommer des commissions spéciales et des experts.
³  Le comité se réunit aussi souvent que le président ou la présidente le juge
nécessaire ou lorsque deux de ses membres en font la demande.
⁴  Le comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
⁵  En cas d'égalité des voix, la décision est prise par la personne qui préside le comité.
 
Art. 18     Bureau
Le comité constitue le bureau au moyen de ses membres. Le bureau traite les affaires courantes conformément aux directives du comité. Dans les cas urgents, il décide sous réserve d'approbation du comité à la prochaine occasion.
 

Art. 19     Autorisation de signer
¹  Le comité désigne les personnes habilitées à signer pour l'association et définit l'étendue de chacune de ces délégations.
²  Pour le surplus, l'association est valablement engagée par la signature du président (ou de la présidente) ou du vice président (ou de la vice présidente) et d'un membre du bureau.
 
c)            Comptabilité et organe de révision
 

Art. 20     Cotisations
¹  La cotisation perçue auprès des membres titulaires du droit de vote peut être différente de celle des membres ne bénéficiant pas de ce droit.
²  Les membres d'honneur de l'association ne paient pas de cotisation.
 
Art. 21     Responsabilité
¹  Les engagements ne sont garantis que par la fortune de l'association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
²  Les membres démissionnaires n'ont aucun droit à la fortune de l'association.
 
Art. 22     Compétence financière
Le comité dispose d'une compétence financière allant jusqu'à 10'000 francs pour subvenir aux dépenses extraordinaires.
 
Art. 23     Comptabilité
L'association tient une comptabilité. L'exercice comptable correspond à l'année civile.
 
Art. 24     Encaissement des cotisations
¹  En règle générale, les cotisations sont encaissées dans le courant du premier semestre.
²  Les membres admis au cours du second semestre ne paient que la moitié de la cotisation annuelle.
 
Art. 25     Organe de révision
¹  L' organe de révision, composé de deux réviseurs et d'un remplaçant, est nommé pour une durée de quatre ans.
²  Il vérifie, chaque année, les comptes de l'association et présente son rapport, ainsi que ses propositions à l'assemblée.
 
 
IV.            Dispositions finales
 
Art. 26     Dissolution
La dissolution de l'association doit être décidée à la majorité au moins des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote
 

Art. 27     Fortune de l'association
En cas de dissolution de l'association, les bien restants sont légués à une institution avec siège en Suisse exonérée d'impôts en raison de la poursuite d'un but officiel ou d'utilité publique.

Art. 28     Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale. Ils annulent et remplacent ceux du 15 juin 1979.

Ainsi adopté à l'assemblé générale des délégués à Schaffhouse le 11 mai 2001.

Les révisions partielles ont été acceptées lors des assemblées générales  du 22 mai 2006 à Engelberg OW, du 6 juin 2008 à Sion VS et du 7 mai 2009 à Locarno TI. Elles ont été prises en considération  dans la présente réédition. Les statuts révisés entrent immédiatement en vigueur.

L'article 27 est adopté à l'assemble génörale des délégués à Braunwald le 10 juin 2010.

En cas de divergence entre les versions linguistiques de ces statuts, le texte allemand fait foi.
 
 
ASSOCIATION SUISSE DES OFFICIER DE L'ETAT CIVIL
Beatrice Rancetti, Présidente
Gian Carlo Pescio, Secrétair