Statuts

Statuts

I. Nom, siège et but

Art. 1 Nom

Sous le nom «Association suisse des officiers de l'état civil» (ci-après association) est constituée une association au sens des art. 60 et suivants du code civil (CC).

Art. 2 Existence et siège

¹L'association a été créée le 2 octobre 1927.

²Son siège est situé à l'adresse du service administratif.

Art. 3 But et tâches principales

¹L'association a pour but et tâches principales

a) de promouvoir le statut social et la position professionnelle des personnes exerçant une activité dans le domaine de l'état civil;

b) de sauvegarder et de promouvoir les intérêts professionnels communs;

c) d'organiser la formation de base, la formation continue et les examens professionnels reconnus par la Confédération ainsi que d'autres examens supérieurs;

d) de participer à des groupes de travail et à des projets dans le domaine de l'état civil;

e) d'exploiter un site internet;

f) de fournir des produits spécifiques à la branche;

g) de prendre position sur les projets de loi liés au domaine d'activité;

h) d'entretenir un esprit de collégialité entre les membres et entre les organismes apparentés en Suisse et à l'étranger.

²L'association est politiquement et religieusement neutre.

II. Membres de l'association

Art. 4 Catégories de membres

a) Les membres ayant droit de vote sont les personnes qui exercent une activité dans le domaine de l'état civil (membres actifs).

b) Les membres sans droit de vote sont les personnes qui ont auparavant exercé une fonction dans le domaine de l'état civil (membres passifs).

c) Les membres d'honneur sont des personnes qui ont apporté une contribution exceptionnelle au sein de l'association ou dans le domaine de l'état civil; ils ont le droit de vote aussi longtemps qu'ils exercent une activité dans le domaine de l'état civil.

Art. 5 Acquisition de la qualité de membre

La qualité de membre est acquise par l'admission en tant que membre d'une association cantonale ou régionale (membre collectif) ou par l'admission directe au sein de l'association (membre individuel).

Art. 6 Modalités d'admission

¹La demande d'admission d'une association cantonale ou régionale doit être adressée par écrit au comité, accompagnée des statuts et de la liste des membres du comité et de l'association. La liste des membres de l'association doit indiquer séparément les personnes qui exercent une activité dans le domaine de l'état civil (membres actifs) et celles qui ont auparavant exercé une fonction dans le domaine de l'état civil (membres passifs).

²Les associations régionales et cantonales doivent annoncer immédiatement au comité toute modification de leurs statuts et lui communiquer en janvier de chaque année une liste mise à jour des membres du comité et des membres de leur association. La liste des membres doit indiquer séparément les membres actifs et les membres passifs.

³La demande d'admission en tant que membre individuel (actif ou passif) doit être soumise au comité par écrit.

Art. 7 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la dissolution de l'association ou la dissolution de l'association cantonale ou régionale par laquelle la qualité de membre a été acquise, par décès, par démission ou exclusion de l'association ou de l'association cantonale ou régionale par laquelle la qualité de membre a été acquise.

Art. 8 Modalités de démission

La démission d'une association cantonale ou régionale ou d'un membre individuel de l'association ne peut prendre effet qu'à la fin de l'année civile en moyennant un congé de trois mois.

Art. 9 Exclusion

Les membres qui contreviennent aux statuts ou aux intérêts de l'association ou qui ne remplissent pas leurs obligations envers l'association peuvent être exclus.

III. Organisation

Art. 10 Organes

L'association a pour organes:

a) l'assemblée générale;

b) le comité;

c) l'organe de révision.

a) Assemblée générale

Art. 11 Tâches

¹L'organe suprême de l'Association est l'Assemblée générale.

²Elle traite des affaires suivantes:

a) élection du comité;

b) élection du président ou de la présidente;

c) nomination de l'organe de révision;

d) approbation du rapport de gestion et des comptes ainsi que décharge au comité;

e) approbation du budget et fixation des cotisations des membres;

f) admission d'une association cantonale ou régionale;

g) nomination de membres d'honneur sur proposition du comité;

h) décision sur les propositions des associations cantonales et régionales ou des membres individuels; les propositions doivent être adressées à l'association par écrit au moins trois mois avant l'assemblée générale;

i) révision des statuts;

j) adhésion à des organisations internationales qui œuvrent dans le même domaine d'activité et démission de ces organisations.

Art. 12 Convocation

¹L'Assemblée générale se réunit habituellement chaque année, mais au moins une fois tous les deux ans. Elle est convoquée par écrit ou courriel au moins quatre semaines à l'avance.

²Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande écrite d'un cinquième des membres ayant droit de vote avec indication des affaires à traiter.

³L'association peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Art. 13 Direction

L'Assemblée générale est dirigée par le président ou la présidente ou par un autre membre de l'association.

Art. 14 Elections et votations

¹Chaque assemblée générale régulièrement convoquée délibère valablement.

²Les élections et les votations ont lieu à main levée. Elles ont lieu à bulletin secret si 20% au moins des membres présents ayant droit de vote en font la demande.

³Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés pour la détermination de la majorité.

⁴L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et à la majorité relative au second tour.

⁵ En cas d'égalité des voix, la personne qui dirige l'assemblée générale départage

b) Comité

Art. 15 Composition et durée du mandat

¹Le comité se compose de 5 à 7 membres. Les différentes régions du pays et les langues nationales doivent être représentées si possible d'une manière équitable. Seuls les membres qui exercent une activité dans le domaine de l'état civil sont éligibles.

²Le comité est élu pour une période de quatre ans. Il est immédiatement rééligible.

³La durée du mandat débute le jour de l'assemblée générale.

⁴Le comité se constitue lui-même.

Art. 16 Tâches

¹Le comité traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément dévolues à d'autres organes de l'association.

²Le comité peut confier des tâches à des tiers.

³Le comité fixe le lieu, la date et la durée de l'assemblée générale. Il peut inviter des personnes qui ne font pas partie de l'association et organiser un colloque à l'issue de l'assemblée générale.

⁴Le comité décide de l'admission et de l'exclusion des membres.

⁵Le comité désigne le représentant au sein des organes des organisations internationales œuvrant dans le même domaine d'activité.

Art. 17 Séances

¹Le comité se réunit aussi souvent que le président ou la présidente le juge approprié ou à la demande de deux de ses membres.

²Le comité délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents.

³En cas d'égalité des voix, la personne qui dirige l'assemblée générale départage.

⁴Le comité peut constituer des commissions spéciales et faire appel à des experts.

Art. 18 Autorisation de signer

Le comité désigne les personnes habilitées à signer.

c) Comptabilité et organe de révision

Art. 19 Cotisations annuelles

¹Les cotisations annuelles des membres ayant droit de vote au sens de l'art. 4 let. a sont fixées par l'Assemblée générale.

²Les membres passifs au sens de l'art. 4 let. b ne paient pas de cotisation.

³Les membres d'honneur au sens de l'art. 4 let. c ne paient pas de cotisation.

Art. 20 Responsabilité

¹Les engagements de l'association ne sont garantis que par la fortune de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

²Les membres démissionnaires n'ont aucun droit à la fortune de l'association.

Art. 21 Compétence financière

Le comité dispose d'une compétence financière allant jusqu'à 10'000 francs pour subvenir aux dépenses extraordinaires. Les fonds affectés n'entrent pas en ligne de comte dans cette limite.

Art. 22 Comptabilité

L'association tient une comptabilité. L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Art. 23 Encaissement des cotisations

¹En règle générale, les cotisations sont encaissées dans le premier semestre de l'année.

²Les membres admis dans la deuxième partie de l'année ne paient que la moitié de la cotisation annuelle.

Art. 24 Organe de révision

L'organe de révision est élu pour une période de quatre ans. Une réélection est possible.

IV. Dispositions finales

Art. 25 Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote présents à l'assemblée générale.

Art. 26 Fortune de l'association

En cas de dissolution de l'association, la fortune restante est léguée à une institution avec siège en Suisse exonérée d'impôts en raison de son but de service public ou d'utilité publique.

Art. 27 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée générale. Ils remplacent ceux du 15 juin 1979.

Les révisions partielles adoptées lors de l'assemblée générale des délégués du 11 mai 2001 à Schaffhouse et des assemblées générales du 22 mai 2006 à Engelberg OW, du 6 juin 2008 à Sion VS, du 7 mai 2009 à Locarno et du 10 juin 2010 à Braunwald GL sont prises en considération dans la présente réédition. Les statuts révisés entrent immédiatement en vigueur.

Les présents statuts ont été modifiés lors de l'assemblée générale du 13 mai 2011 à Neuchâtel.

ASSOCIATION SUISSE DES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL

Le Président:                 La Vice-présidente:

Roland Peterhans             Karin Banderet