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NEWS Pas de mariage sans séjour légal A partir du 1er janvier 2011, les fiancés étrangers devront prouver leur séjour légal dans le cadre de la procédure préparatoire de mariage : S'ils ne le pourront pas, le mariage sera refusé. » plus La Confédération reprend la gestion d'Infostar Infostar, le registre de l'état-civil informatisé, sera désormais entièrement administré par la Confédération. En réponse au voeu des cantons, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en oeuvre le nouveau système. » plus La réforme du nom n'aboutit qu'à une opération cosmétique La commission pour les affaires juridiques du Conseil national a, le 27 août 2009, majoritairement décidé que la possibilité offerte dans l'ordonnance sur l'état civil au fiancé de faire précéder le nom de famille du nom qu'il porte jusqu'alors si ce nom de famille est celui de la femme doit être reprise dans le Code civil. C'est tout ce qui est resté du projet de l'égalité de traitement des époux concernant le nom et le droit de cité. » plus »» autres news |
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