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Association suisse des officiers de l'état civil
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Commission de formation

PrésidenteFausch Annagreth
Zivilstandsamt
Klostergasse 11
7002 Chur GR		annagreth.fausch(at)chur.ch
Tel. 081 254 49 72
Fax 081 254 49 74
Vice-PrésidenteKamer Nadja
Zivilstandsamt
Bergstr. 20
8702 Zollikon ZH		nadja.kamer(at)zollikon.ch
Tel. 044 395 35 07
Fax 044 395 38 90
 Amstutz Franzini Antonia
Zivilstandsamt Stans
Bahnhofplatz 3
6371 Stans NW		Antonia.Amstutz(at)nw.ch
Tel. 041 618 72 55
Fax 041 618 72 54
 Perret Michel
chemin du Pré-d'Yverdon 8
1066 Epalinges VD		paponperret(at)bluewin.ch
Tel. 021 784 05 15
Fax 021 784 05 15
 Steinmann Rolf
Bestattungs- und Friedhofamt der Stadt Zürich
Stadthaus
Postfach
8022 Zürich		rolf.steinmann(at)zuerich.ch
Tel. 044 412 37 17
 Zoppi Giovanna
Ufficio circondariale di stato civile
Via Magoria 4
6500 Bellinzona TI		giovanna.zoppi(at)ti.ch
Tel 091 815 82 15
Fax 091 815 82 19
 Schweizer Brigitte
Weiterbildung BV Bern
Papiermühlestrasse 65
3014 Bern BE		brigitte.schweizer(at)bwdbern.ch
Tel. 031 330 19 89
 

Dokument anzeigenReglement concernant la formation des personnes exerçamt und activité dans le domaine de l'état civil (187kB)
 
NEWS
Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


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Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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