Commission d'examen

Membres de la Commission d'examen
 
 

Nomination et composition de la Commission d'examen
 

La commission est composée d'au moins sept membres compétents dans le domaine de l'état civil. Ils sont élus par l'Association suisse des officiers de l'état civil pour une période de quatre ans. Idéalement,  toutes les parties  et régions linguistiques du pays devraient être représentées. La Commission d'examen, qui a une influence marquante sur l'état civil suisse, doit toujours agir dans l'intérêt général de la profession. Elle se constitue elle-même (voir organigramme en annexe).

La Commission d'examen

• arrête les directives relatives au règlement d'examen
• fixe la taxe d'examen conformément au règlement des taxes d'examen du 31 décembre 1997 de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
• fixe la date et le lieu de l'examen
• définit le programme d'examen
• décide de faire préparer les  énoncés de l'examen et procède à l'examen
• nomme et engage les experts
• décide de l'admission à l'examen et d'éventuels cas d'exclusion de celui-ci
• décide de l'attribution du brevet
• traite les requêtes et les recours
• prend en charge la comptabilité et la correspondance.

La Commission d'examen peut déléguer certaines tâches ainsi que des travaux administratifs à une ou plusieurs écoles.
 
Désignation des experts
 

Les experts sont désignés par la Commission d'examen. Ils doivent faire valoir d'excellentes connaissance et une longue expérience dans le domaine de l'état civil. Une expérience dans la domaine de la formation constitue un avantage déterminant.
Les experts préparent les épreuves écrites et orales et les font passer sous la surveillance de la Commission d'examen. Ils corrigent les travaux et évaluent l'examen oral. L'interrogation orale a lieu à deux ; un procès verbal est établi.
Les experts décident avec la Commission d'examen si l'examen a été réussi.
La Commission d'examen traite les éventuels recours
Informations sur le Certificat fédéral de capacité et sur le prochain examen
 

Les bases suivantes sont déterminantes pour l'examen :
-         règlement concernant l'examen professionnel de l'officière et l'officier de l'état civil
-         dispositions d'exécution du règlement concernant l'examen professionnel
-         contenu et buts
 
Examen
 
Le prochain examen fédéral aura lieu en août 2011.
 

Y seront admis les candidats qui

a) qui disposent d'un diplôme de fin d'études cantonal ou fédéral au niveau secondaire II ou au moins d'un certificat équivalent;
b) qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'état civil, après le diplôme de fin d'études selon lettre a), de deux ans au moins avec un pourcentage d'activité de 70% à 100% ou de trois ans au moins avec un pourcentage de 40% à 70%. 

Admission
 
La Commission d'examen décide de l'admission à l'examen, conformément à l'art. 4 al. 1 let. g.  La décision concernant l'admission à l'examen est communiquée par écrit au candidat au moins trois mois avant le début de l'examen.
 

L'examen écrit et oral a lieu à l'Ecole professionnelle d'administration, Papiermühlestrasse 65, 3014 Berne. La Commission d'examen a confié à la direction de l'examen à M. Jörg Aebischer, Recteur de ladite école.