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Comité

PrésidenteZ'graggen Heidi
Regierungsrätin
Justizdirektion UR
Rathausplatz 5
6460 Altdorf UR		rr.zgraggen@ur.ch
Tel 041 875 29 20
Vice-présidentLava Vincenzo
Ufficio cantonale dello stato civile
Via Carlo Salvioni 14
6501 Bellinzona TI		vincenzo.lava@ti.ch
Tel 091 814 17 62
 Coussa Jean-Pierre
Service de l'état civil et des naturalisations
Boulevard de Pérolles 2/CP 471
1701 Fribourg		coussajp@fr.ch
Tel 026 305 22 12
 Naef Peter (lic. iur.)
Zivilstandsaufsicht und Bürgerrecht
Amthaus 2
4502 Solothurn SO		peter.naef@vd.so..ch
Tel 032 627 27 12
Wunderli Ronny
Gemeindeamt des Kantons Zürich
Abt. Zivilstandswesen
Feldstrasse 40
8090 Zürich		ronald.wunderli@ji.zh.ch
Tel 043 259 83 68
Secrétaire généralWalter Grossenbacher
Geschäftsführer
Konferenz der Kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstandsdienst
Rathausgasse 84
Postfach 261
3000 Bern 7		walter.grossenbacher@conwin.ch
Tel 079 785 88 45
 
NEWS
La Confédération reprend la gestion d'Infostar
Infostar, le registre de l'état-civil informatisé, sera désormais entièrement administré par la Confédération. En réponse au voeu des cantons, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en oeuvre le nouveau système.
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La réforme du nom n'aboutit qu'à une opération cosmétique

La commission pour les affaires juridiques du Conseil national a, le 27 août 2009, majoritairement décidé que la possibilité offerte dans l'ordonnance sur l'état civil au fiancé de faire précéder le nom de famille du nom qu'il porte jusqu'alors si ce nom de famille est celui de la femme doit être reprise dans le Code civil. C'est tout ce qui est resté du projet de l'égalité de traitement des époux concernant le nom et le droit de cité.


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