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Comité

PrésidenteZ'graggen Heidi
Regierungsrätin
Justizdirektion UR
Rathausplatz 5
6460 Altdorf UR		rr.zgraggen(at)ur.ch
Tel 041 875 29 20
Vice-présidentLava Vincenzo
Ufficio cantonale dello stato civile
Via Carlo Salvioni 14/CP
6501 Bellinzona TI		vincenzo.lava(at)ti.ch
Tel 091 814 17 62
 Coussa Jean-Pierre
Service de l'état civil et des naturalisations
Boulevard de Pérolles 2/CP 471
1701 Fribourg FR		coussajp(at)fr.ch
Tel 026 305 22 12
 Naef Peter (lic. iur.)
Zivilstandsaufsicht und Bürgerrecht
Amthaus 2
4502 Solothurn SO		peter.naef(at)vd.so.ch
Tel 032 627 27 12
Wunderli Ronny
Gemeindeamt des Kantons Zürich
Abt. Zivilstandswesen
Feldstrasse 40
8090 Zürich ZH		ronald.wunderli(at)ji.zh.ch
Tel 043 259 83 68
Secrétaire généralWalter Grossenbacher
Geschäftsführer
Konferenz der Kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstandsdienst
Rathausgasse 84
Postfach 261
3000 Bern 7 BE		walter.grossenbacher(at)conwin.ch
Tel 079 785 88 45
 
NEWS
Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


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Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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