Association suisse des officiers de l'état civil
Assemblée générale
Associations cantonales et régionales
Publications
CAS
OFEC
L'état civil
Historique
Le système acutel - Infostar
Le mandat légal
Evènements d'état civil
La formation professionnelle
EVS
Administration des imprimés
Espace protégé
 

Historique


L'enregistrement de l'état civil remonte aux registres tenus par les autorités ecclésiastiques. Ces registres ne fournissaient pas d'aperçu de la composition des familles et des liens de parenté. De nombreux cantons ont alors introduit des répertoires supplémentaires consacrés aux ménages, aux bourgeois, etc.
 
Cette tenue ecclésiastique des registres a été transférée aux autorités laïques en 1876 en relation avec l'introduction du mariage civil obligatoire et la création dans toute la Suisse des offices de l'état civil. C'est à eux qu'incombe dès lors l'enregistrement des naissances, mariages, décès et reconnaissances dans les registres prévus à cet effet. En outre, ils sont compétents pour recevoir diverses déclarations concernant, notamment, le nom.
 
Fondé sur le droit fédéral, le registre des familles a été institutionnalisé dans toute la Suisse et confié à l'office de l'état civil du lieu d'origine en 1929 ; tous les événements d'état civil concernant les bourgeois et les bourgeoises ont été transcrits jusqu'à l'introduction du registre informatisé de l'état civil. C'était un registre collecteur sur la base duquel on pouvait établir la composition de la famille au moyen d'un seul acte (dans le cadre d'affaires successorales, par ex.).

 
NEWS

Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

.


» plus


Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


» plus


Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

» plus




»» autres news
imprimer la page