Le système acutel - Infostar

 
La modernisation et la professionnalisation de la branche administrative état civil sont en cours. Depuis le 1^er janvier 2005, tous les offices de l'état civil du pays sont connectés à la banque centrale suisse de données.
 
Pratiquement ignorée par les médias, la modification du code civil créant la base légale pour l'introduction de la tenue informatisée des registres de l'état civil a été votée par l'assemblée fédérale le 5 octobre 2001.
 
Ces dernières années, les offices de l'état civil ont peu à peu fusionné dans tous les cantons. Par ailleurs, ils sont tous reliés électroniquement et traitent digitalement les événements d'état civil (naissances, mariages, décès, etc.) depuis le 1^er janvier 2005. L'enregistrement manuel ou mécanique dans les traditionnels registres appartient ainsi au passé.
 
Avec l'introduction du système électronique d'enregistrement Infostar, les offices de l'état civil ont été équipés de bien plus qu'un outil de travail. Les fondations ont été posées pour un traitement des données personnelles convivial, avantageux, évolutif et respectueux de la protection de la sphère privée. Pour le moment, le système se limite aux personnes et aux relations familiales. Le transfert des données des offices de l'état civil aux contrôles des habitants est assuré aujourd'hui encore par l'acte d'origine. Il est toutefois envisagé d'effectuer ce transfert électroniquement. Il en va de même pour les relations avec les représentations diplomatiques ou consulaires suisses à l'étranger afin de garantir une immatriculation rapide et sûre.
 
Les fonctions des registres de l'état civil demeurent inchangées. Dans Infostar, toutefois, les événements d'état civil et les relations familiales sont concentrés sur les personnes prises individuellement et non pas sur la famille comme le faisait le registre des familles. Le nouveau système permet aussi d'éliminer des sources d'erreurs possibles puisqu'il n'y aura plus d'enregistrements multiples au lieu de survenance de l'événement et au (x) lieu (x) d'origine. Comme l'efficience du système augmente au fur et à mesure des données enregistrées, de substantielles économies pourront être réalisées après plusieurs années d'exploitation.
 
Aujourd'hui, l'état civil est une branche hautement moderne de l'administration 
 
Les événements d'état civil survenus en Suisse et à l'étranger ainsi que les décisions judiciaires et administratives suivants sont traités aujourd'hui dans le registre informatisé de l'état civil par l'office de l'état civil compétent :

• naissances
• mariages
• décès – déclarations d'absence
• établissements ou contestations de la filiation
• changements de sexe
• déclarations et décisions concernant le nom et les prénoms
• dissolutions du mariage
• décisions concernant le droit de cité

Les enregistrements dans les registres de l'état civil servent de base notamment pour : 

• établir le statut personnel et familial de tous les citoyens (délivrance de documents d'état civil)
• apporter la preuve de la possession du droit de cité dans la commune d'origine et, partant, de la nationalité suisse
• assurer le fonctionnement des contrôles des habitants et des étrangers des communes
• délivrer des documents d'identité (cartes d'identité, passeports, etc.)
• prendre des mesures tutélaires (actions en paternité, défense des intérêts des l'enfant, etc.)
• déterminer les héritiers légaux
• procéder aux inhumations
• effectuer le recrutement militaire
• établir les statistiques de la population
• procéder à des recherches dans un but généalogique ou scientifique.