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Le mandat légal


Dans le cadre de leurs activités, les autorités de l'état civil appliquent les textes légaux suivants :
 
Lois, ordonnances, accords et conventions  

  • Cst. (Constitution fédérale)
  • CC (Code civil)
  • OEC (Ordonnance sur l'état civil)
  • OEEC (Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil)
  • LN (Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse)
  • Dispositions cantonales d'exécution
  • LDIP (Loi sur le droit international privé)
  • Circulaires et directives fédérales
  • Accords bilatéraux sur l'échange des actes de l'état civil et/ou sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (Allemagne ; Autriche ; Italie)
  • Conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)
 
NEWS
Pas de mariage sans séjour légal

A partir du 1er janvier 2011, les fiancés étrangers devront prouver leur séjour légal dans le cadre de la procédure préparatoire de mariage : S'ils ne le pourront pas, le mariage sera refusé.


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La Confédération reprend la gestion d'Infostar
Infostar, le registre de l'état-civil informatisé, sera désormais entièrement administré par la Confédération. En réponse au voeu des cantons, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en oeuvre le nouveau système.
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La réforme du nom n'aboutit qu'à une opération cosmétique

La commission pour les affaires juridiques du Conseil national a, le 27 août 2009, majoritairement décidé que la possibilité offerte dans l'ordonnance sur l'état civil au fiancé de faire précéder le nom de famille du nom qu'il porte jusqu'alors si ce nom de famille est celui de la femme doit être reprise dans le Code civil. C'est tout ce qui est resté du projet de l'égalité de traitement des époux concernant le nom et le droit de cité.


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