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Le mandat légal


Dans le cadre de leurs activités, les autorités de l'état civil appliquent les textes légaux suivants :
 
Lois, ordonnances, accords et conventions  

  • Cst. (Constitution fédérale)
  • CC (Code civil)
  • OEC (Ordonnance sur l'état civil)
  • OEEC (Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil)
  • LN (Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse)
  • Dispositions cantonales d'exécution
  • LDIP (Loi sur le droit international privé)
  • Circulaires et directives fédérales
  • Accords bilatéraux sur l'échange des actes de l'état civil et/ou sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (Allemagne ; Autriche ; Italie)
  • Conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)
 
NEWS
Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


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Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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