Evènements d'état civil

Naissances  

La force probante (art. 9 CC) sur le début de la personnalité (art. 31 al. 1 CC) est donnée par l'inscription de la naissance. L'exhaustivité des naissances survenues sur le territoire de la Confédération suisse est assurée par l'obligation de toutes les déclarer. La violation du devoir d'annoncer une naissance est punissable. Toute naissance doit être annoncée dans les trois jours dès l'accouchement à l'office de l'état civil de l'arrondissement dans lequel elle a eu lieu.
 
 
Décès
 

La force probante (art. 9 CC) sur la fin de la personnalité (art. 31 al. 1 CC) est donnée par l'inscription du décès. L'exhaustivité des décès survenus sur le territoire de la Confédération suisse est assurée par l'obligation de tous les déclarer. La violation du devoir d'annoncer un décès est punissable. Tout décès ou toute découverte de corps doit être annoncé dans les deux jours à l'office de l'état civil de l'arrondissement dans lequel il ou elle a eu lieu.
La survenance d'un décès doit être immédiatement annoncée au médecin traitant ou à un médecin ad hoc. Ce dernier établit une constatation de décès à remettre sans délai à l'office de l'état civil compétent.
 
 
Mariages
 

Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération. Ce droit ne peut être restreint pour des raisons de conduite ou de nature policière. La procédure préliminaire doit impérativement être effectuée par l'office de l'état civil du lieu de domicile du fiancé ou de la fiancée.
Documents pratique sur le mariage
·        Brochure sur le mariage et le droit matrimonial.
http://www.ofj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand/heirat.html
 
 
Reconnaissance d'un enfant
 
Le rapport de filiation de l'enfant avec le père non marié avec la mère est établi par la reconnaissance volontaire (art. 260 CC) avec les droits et devoirs réciproques. En Suisse, tout officier de l'état civil est compétente pour recevoir une telle déclaration de reconnaissance.
 
 
Déclarations concernant le nom
 

L'époux (homme ou femme) qui a changé de nom par le mariage peut reprendre le nom qu'il portait avant le mariage par déclaration effectuée dans le délai d'une année à compter du jugement de divorce ou d'annulation passé en force. La déclaration est personnelle et ne modifie pas le nom des éventuels enfants.
En Suisse, tout office de l'état civil est compétent pour recevoir une telle déclaration.

Le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Le but de l'introduction d'un partenariat enregistré est de permettre à des couples homosexuels de protéger juridiquement leur communauté. De plus, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe contribue à éliminer des discriminations et à atténuer des préjugés.
Ces couples pourront faire enregistrer leur union à l'office de l'état civil de leur lieu de domicile ou bien de leur choix et créer une communauté de vie avec des droits et des devoirs bien définis.
D'autres domaines juridiques sont également concernés tels que le droit successoral, le droit fiscal, le droit des étrangers, etc.