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Examen professionnel
 

Août 2011

Le prochain examen aura lieu les 16/17 (écrit) et les 23 ou 24 août 2011 (oral) à Berne.

  


COUR DE PREPARATION 
 
 
Pour la Suisse latine, veuillez contacter le
 
Secrétariat du Groupe de formation
des cantons latins (GFCL)
 
Valbone Hoxha
Service de la Population (SPOP)
Direction de l'Etat Civil
Rue Caroline 2
1014 Lausanne
 
Tel. 021 316 89 79
Fax 021 316 89 69
Mobile 079 635 15 39
valbone.hoxha@vd.ch

 

 
NEWS

Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


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Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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