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Examen certificat fédéral

 

2012

 

Le prochain examen pour le brevet fédéral aura lieu

 

écrit         21/22.08.2012

oral          28/29.08.2012

 

 

 

 

 


2012

Examen professionnel des officières et des officiers de l'état civil

 

La Commission d'examen de l'Association suisse des officiers de l'état civil informe que sur la base du point 3.1. du règlement concernant l'examen professionnel le prochain examen aura lieu les 21/22 (écrit) et 28/29 août 2012 (oral) à Berne. Weiterbildung BV Bern à Berne a été chargée de son organisation.

 

 

 

Matières

Les matières de l'examen sont déterminées par chiffre 4.3 des dispositions d'exécution du règlement et se subdivisent en deux branches orales et trois branches écrites, selon le point 5.11 du règlement. Le plan d'examen et la liste des experts seront remis aux candidates et candidats au moins huit semaines avant le début de l'examen.

 

 

 

Admission

La Commission d'examen décide de l'admission des candidats et candidates selon les conditions réglées d'après le point 3.31 du règlement (date déterminante d'accomplissement d'activité dans l'état civil: 31.07.2012). Elle se réserve le droit de différer les inscriptions des candidats et candidates en surnombre à une autre session d'examen.

 

 

Frais d'examen

Les frais s'élèvent à Fr. 2'100.—. Ils couvrent la taxe d'examen ainsi que l'établissement du brevet et l'enregistrement par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Lors de l'annulation de son inscription un montant forfaitaire de

Fr. 200.— est perçu.

 

 

 

 

 

Inscription

Les formules d'inscription peuvent être obtenues sur le site internet de l'Association suisse des officiers de l'état civil www.etatcivil.ch.

 

Délai d'inscription: le 2e décembre 2011.

 

 

Documents

Le règlement d'examen des officières et officiers de l'état civil, les dispositions d'exécution dudit règlement ainsi que les matières de l'instruction et objectifs de la formation,  peuvent être obtenus sur le site internet de l'Association suisse des officiers de l'état civil www.etatcivil.ch.

 

 

 

Silvia Inglin

Présidente de la commission d'examen

 
 
NEWS
Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


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Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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