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85ème Assemblée générale du 15 au 16 juin 2012 à Davos

 

12ème congrès de la Fédération européenne des officiers de l'état civil

à Vienne, les 16 et 17 avril 2012

L'Association suisse des officiers de l'état civil fait partie de la Fédération européenne des officiers de l'état civil. Chacun de nos membres peut alors participer aux congrès de cette fédération européenne.

 

Le prochain se tiendra les 16 et 17 avril 2012 à Vienne (Autriche).

 

Il sera consacré à divers thèmes dont le droit du nom, les cérémonies (mariages et autres), la fiabilité des documents et de l'identité, les registres de la population et de l'état civil, les tâches de l'officier de l'état civil dans le cadre des décès.

 

Si vous souhaitez bénéficier de ce programme alléchant, inscrivez-vous au moyen de la formule ad hoc et envoyez-la au notre bureau (info@etatcivil.ch). La réservation des vols, trains etc. reste dans la compétence de chaque participant.

Link congrès EVS
 

 

 
NEWS

Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


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Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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