La réforme du nom n'aboutit qu'à une opération cosmétique
La commission pour les affaires juridiques du Conseil national a, le 27 août 2009, majoritairement décidé que la possibilité offerte dans l'ordonnance sur l'état civil au fiancé de faire précéder le nom de famille du nom qu'il porte jusqu'alors si ce nom de famille est celui de la femme doit être reprise dans le Code civil. C'est tout ce qui est resté du projet de l'égalité de traitement des époux concernant le nom et le droit de cité.
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Pas de mariage sans domicile légal en Suisse
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également admis le 25 mai 2009 l'interdiction de mariage en cas de séjour illégal en Suisse.
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