Formation dans le domaine de l’état civil

Certificat fédéral d'officier/officière de l'état civil.
 
Le but d'uniformiser la formation dans toute la Suisse (à tous les niveaux) a été poursuivi intensivement ces dernières années. Cette formation tend à assurer une exacte exécution des tâches comme le prévoit le droit fédéral à l'art. 48 al. 3 CC.
 
Cette disposition a la teneur suivante :
Afin d'assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et au perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil et quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil.
 
Sur la base de cette prescription (en vigueur depuis le 0l.0l.2000), le Conseil fédéral a fixé pour les officiers/officières de l'état civil un degré d'occupation de 40% au moins. Par ailleurs, la possession du certificat fédéral d'officier/officière de l'état civil est l'une des conditions pour être nommé ou élu à cette fonction. Suite à l'adoption du règlement par le Conseil fédéral, le premier cours de préparation à l'examen fédéral a pu avoir lieu en 2004. L'examen a suivi en janvier 2005.
 
Les 40 premiers officiers/officières de l'état civil avec certificat fédéral sont maintenant une réalité. Cela démontre qu'il ne s'agit pas – comme d'aucuns le pensent – d'une quelconque fonction subalterne dans l'administration publique mais bien d'un métier à part entière avec une grande responsabilité et des tâches soutenant l'ordre établi. Le conseil professionnel et l'accompagnement dans les questions relatives à l'état civil et à la nationalité constituent le noyau des tâches.
 
Le fait que la Suisse prévoie aujourd'hui un examen fédéral pour la fonction d'officier/officière de l'état civil prouve expressément qu'il s'agit d'une activité exigeante requérant une grande autonomie.

L'officier /l'officière de l'état civil aujourd'hui 
 
L'officier ou l'officière de l'état civil n'est plus simplement une fonction ou une activité accessoire au sein de l'administration. Depuis peu, il s'agit d'une profession reconnue par la Confédération. La consultation professionnelle et l'accompagnement dans les questions d'état civil et de nationalité constituent la partie essentielle des tâches. Grâce à une formation améliorée, les personnes oeuvrant dans le domaine de l'état civil suisse peuvent faire preuve de plus de compétence et de proximité du citoyen dans toutes les affaires.

Aux yeux du public, la célébration des mariage est assurément la tâche la plus connue de l'officier ou de l'officière de l'état civil. Toutefois, son activité variée et parajuridique est beaucoup plus déterminante ; il lui est demandé une grande maîtrise dans la conduite de la procédure préparatoire de mariage et dans l'enregistrement du statut personnel selon les larges dispositions d'application du code civil suisse. Il ne gère pas simplement l'une des nombreuses banques de données mais ils enregistrent valablement pour l'administration, les tribunaux et les privés les données personnelles probantes. Il fournit les importantes données de base pour les autres entités administratives. Il est le gardien de la graphie correcte des noms et de famille et des prénoms et sait l'origine des familles. Il connaît l'histoire de la population car il lui est proche dans pour ainsi dire les bons et les mauvais jours. C'est une personne préposée à l'authentification d'un acte.

Compte tenu de la mobilité toujours plus croissante, l'officier ou l'officière de l'état civil doit aussi de plus en plus consulter les droits étrangers (droit du nom, etc.).

Une activité pleine de responsabilité

En Suisse, seuls les officiers ou les officières de l'état civil sont compétents pour enregistrer le statut personnel et procéder à la préparation ainsi qu'à la célébration du mariage. Ils mettent à disposition les données de base pour d'autres traitements dans l'administration (contrôle des habitants, administration fiscale, recrutement militaire, AVS, etc.).

L'office de l'état civil est subordonné à une autorité cantonale de surveillance. La Confédération suisse exerce la haute autorité de surveillance de l'état civil par l'Office fédéral de l'état civil (OFEC). Le Conseil fédéral (subséquemment le Département fédéral de justice et police) édicte les dispositions nécessaires.