Office fédéral de l'état civil

Le département exerce la haute surveillance sur l'état civil suisse.
 
 
L'Office fédéral de l'état civil est autorisé à régler les affaires suivantes de manière autonome:

a. l'élaboration d'instructions concernant la tenue des registres de l'état civil, la procédure préparatoire et la célébration du mariage ainsi que la sauvegarde des registres et des pièces justificatives;

b. l'inspection des offices de l'état civil, des autorités de surveillance et des archives cantonales de l'état civil;

c. l'échange et l'obtention de documents d'état civil.

Pour l'échange et l'obtention de documents d'état civil, il peut traiter directement avec les représentations de la Suisse à l'étranger ainsi qu'avec les autorités et services étrangers.
 

Office fédérale de l'état civil