Tâches

Promouvoir la reconnaissance professionnelle des personnes exerçant une activité dans le domaine de l'état civil;
sauvegarder les intérêts professionnels communs de ses membres;
de prendre des mesures dans le domaine de la formation et du perfectionnement, notamment en organisant des cours de base, des cours de préparation à l'examen et des examens reconnus par la Confédération;
organiser des manifestations professionnelles;
d'éditer et de soutenir des publications professionnelles, notamment la Revue de l'état civil, ainsi que d'exploiter un site internet;
fournir des imprimés;
prendre position face aux projets pour des décisions dans le domaine professionnel;
entretenir un esprit de collégialité entre ses membres et avec les organismes apparentés en Suisse et à l'étranger.

NEWS

Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

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Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.

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Contre les mariages forcés

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

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