Association suisse des officiers de l'état civil
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Administration des imprimés
 

Tâches

 

  • Promouvoir la reconnaissance professionnelle des personnes exerçant une activité dans le domaine de l'état civil;
  • sauvegarder les intérêts professionnels communs de ses membres;
  • de prendre des mesures dans le domaine de la formation et du perfectionnement, notamment en organisant des cours de base, des cours de préparation à l'examen et des examens reconnus par la Confédération;
  • organiser des manifestations professionnelles;
  • d'éditer et de soutenir des publications professionnelles, notamment la Revue de l'état civil, ainsi que d'exploiter un site internet;
  • fournir des imprimés;
  • prendre position face aux projets pour des décisions dans le domaine professionnel;
  • entretenir un esprit de collégialité entre ses membres et avec les organismes apparentés en Suisse et à l'étranger.

 

 
NEWS

La Confédération reprend la gestion d'Infostar
Infostar, le registre de l'état-civil informatisé, sera désormais entièrement administré par la Confédération. En réponse au voeu des cantons, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en oeuvre le nouveau système.
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La réforme du nom n'aboutit qu'à une opération cosmétique

La commission pour les affaires juridiques du Conseil national a, le 27 août 2009, majoritairement décidé que la possibilité offerte dans l'ordonnance sur l'état civil au fiancé de faire précéder le nom de famille du nom qu'il porte jusqu'alors si ce nom de famille est celui de la femme doit être reprise dans le Code civil. C'est tout ce qui est resté du projet de l'égalité de traitement des époux concernant le nom et le droit de cité.


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