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News18.12.2011 Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CCArrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers. . »» pour en savoir plus 30.09.2011 Nom et drot de cité - votes finals Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum. »» pour en savoir plus 29.08.2011 Contre les mariages forcés La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur. »» pour en savoir plus 22.07.2011 Nouvelle unité Infostar UIS L'Office fédéral de l'état civil communique le 22 juillet 2011, qu'à partir du 1er janvier 2012, Infostar sera détaché de l'Office fédéral de l'état civil OFEC et transféré dans une unité indépendante Infostar UIS. »» pour en savoir plus 06.03.2011 Nouveau droit de la protection de l'adulte; entrée en vigueur le 1er janvier 2013 Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du texte révisé du code civil adopté par le Parlement le 19 décembre 2008 (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) au 1er janvier 2013. Le texte juridique a été publié dans le numéro du 1er mars 2011 du Recueil officiel du droit fédéral. 06.03.2011 Révision totale de la loi sur la nationalité Seuls les étrangers bien intégrés devraient obtenir le passeport suisse. Pour s'en assurer, le Conseil fédéral propose une révision totale de la loi sur la nationalité. Le 4 mars 2011 il a transmis au Parlement le projet et le message. Seuls les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement, (permis C) pourront désormais demander leur naturalisation. »» pour en savoir plus |
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NEWS Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers. . » plus Nom et drot de cité - votes finals Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum. » plus Contre les mariages forcés La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur. » plus »» autres news |
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