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NEWS Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers. . » plus Nom et drot de cité - votes finals Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum. » plus Contre les mariages forcés La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur. » plus »» autres news |
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