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Les fiancés ne possédant pas le nationalité suisse devront à l'avenir prouver lors des formalités préliminaires leur domicile légal en Suisse. Il en ira de même pour les personnes souhaitant conclure un partenariat enregistré.

La nouvelle réglementation légale est soumise au referendum facultatif. Le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur.

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La Confédération reprend la gestion d'Infostar
Infostar, le registre de l'état-civil informatisé, sera désormais entièrement administré par la Confédération. En réponse au voeu des cantons, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en oeuvre le nouveau système.
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La réforme du nom n'aboutit qu'à une opération cosmétique

La commission pour les affaires juridiques du Conseil national a, le 27 août 2009, majoritairement décidé que la possibilité offerte dans l'ordonnance sur l'état civil au fiancé de faire précéder le nom de famille du nom qu'il porte jusqu'alors si ce nom de famille est celui de la femme doit être reprise dans le Code civil. C'est tout ce qui est resté du projet de l'égalité de traitement des époux concernant le nom et le droit de cité.

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