Home  Contacts  Forum  Emplois  Annonces  FAQ  Liens  Newsletter

Association suisse des officiers de l'état civil
Assemblée générale
Associations cantonales et régionales
Publications
CAS
OFEC
L'état civil
La formation professionnelle
EVS
Administration des imprimés
Espace protégé
 

News

Les offices de l'état civil reçoivent un accès élargi au système d'in formation central sur la migration (SYMIC). En outre, ils sont tenus d'annoncer à l'autorité compétente des migrations les fiancés étrangers qui ne peuvent pas prouver leur séjour légal en Suisse. Ces innovations s'appliquent également aux partenaires de même sexe qui veulent fonder un partenariat enregistré.


» retour
 
NEWS
Le Tribunal fédéral confirme et renforce l'applicabilité de l'art. 98 mal. 4 CC

Arrêt fondamental du Tribunal fédéral du 23 novembre 2011 : 2C_349/2011. Les dispositions du service de l'état civil en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur le séjour illégal des personnes étrangères désirant se marier conservent toute leur valeur. La balle est maintenant dans le camp des autorités de police des étrangers.

.


» plus
Nom et drot de cité - votes finals
Le 30 septembre 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé la nouvelle réglementation en matière de nom et de droit de cité des époux et des enfants dans le Code Civil. La loi est sujette au référendum.


» plus
Contre les mariages forcés
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a le 19 août 2011 ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

» plus


»» autres news
imprimer la page